En vigueur au 16/11/2022
1 - Qui sommes-nous ?
Nous sommes CLUB NESTER, une SAS inscrite au RCS de Créteil sous le n°881 024 145 (« COLETTE ») et dont le siège social se situe 5 avenue du Général de Gaulle 94160 Saint-Mandé.
Vous pouvez nous contacter aux cordonnées suivantes :
- par email : leclub@colette.club
- par téléphone au 01 86 65 47 97
2 - Que proposons-nous ?
Le CLUB COLETTE est un club permettant à ses membres (les « Membres ») de participer à des activités gratuites organisées par d’autres Membres ou payantes organisées par des professionnels partenaires de COLETTE (les « Activités payantes ») et d’entrer en contact avec d’autres Membres et ce, dans le but d’occuper son temps libre et de faire des rencontres amicales autour de chez soi, par le biais du site internet accessible à l’adresse https://leclub.colette.club/ et par application mobile (ensemble la « Plateforme »).
Ensemble les « Services ».
3 - Que devez-vous savoir sur les Conditions Générales ?
Fonction des Conditions Générales | Les conditions générales (les « Conditions Générales ») constituent l’unique document régissant la relation contractuelle entre le Membre et COLETTE et définissent :
• les modalités d’utilisation des Services,
• les obligations respectives des parties. |
Emplacement des Conditions Générales | Le Membre peut les trouver et les imprimer en version PDF en cliquant sur le lien en bas de l’email de confirmation d’inscription au Club. |
Modalités d’acceptation des Conditions Générales | Le Membre accepte les Conditions Générales en cochant une case dans le formulaire d’inscription. S’il n’accepte pas l’intégralité des Conditions Générales, il ne peut pas accéder aux Services.
Elles peuvent être complétées par des conditions particulières, qui, en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales. |
4 - Quelles autres conditions générales devez-vous accepter pour utiliser nos Services ?
Le Membre est expressément informé et accepte que tous les paiements effectués à travers la Plateforme notamment pour payer les Activités payantes sont gérés par le prestataire de paiement indiqué sur la Plateforme (le « Prestataire de services de paiement »).
Le Membre contracte directement avec le Prestataire de services de paiement s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant ses conditions générales par le biais d’une case à cocher sur la Plateforme.
En cas de contradiction entre les conditions générales du Prestataire de services de paiement et les présentes Conditions Générales, les conditions générales du Prestataire de services de paiement prévalent.
Le Membre mandate expressément COLETTE pour transmettre au Prestataire de services de paiement toutes ses instructions relatives aux paiements réalisés sur la Plateforme.
5 - Quelles sont les conditions pour accéder aux Services ?
Le Membre doit être une personne physique disposant de la pleine capacité juridique et a la qualité de consommateur entendu comme toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
6 - Comment souscrire à nos Services ?
Le Membre a accès aux Services en allant directement sur la Plateforme
Pour souscrire aux Services, le Membre doit remplir le formulaire prévu à cet effet sur la Plateforme et renseigner toutes les informations marquées comme obligatoires.
L’inscription du Membre entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte à son nom (le « Compte ») qui lui permet d’accéder aux Services à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
7 - Quels sont nos Services ?
7.1 Nos Services
Avant toute souscription, le Membre peut prendre connaissance des caractéristiques des Services sur le site internet https://leclub.colette.club/.
Le Membre reconnaît :
- avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, des Services,
- que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont COLETTE n’est pas responsable.
Le Membre a notamment accès aux Services consistant à être mis en relation avec d’autres Membres organisant et/ou souhaitant participer à une Activité, par le biais d’une messagerie tchat.
COLETTE se réserve la possibilité de proposer tout autre Services sur la Plateforme.
7.2 Nos prestations complémentaires
- Maintenance :
Le Membre bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dès lors, l’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure de la maintenance corrective et évolutive.
Concernant la maintenance corrective, COLETTE fait ses meilleurs efforts pour fournir au Membre une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme.
Concernant la maintenance évolutive, le Membre bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que COLETTE pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).
- Hébergement :
COLETTE assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme sur des serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.
- Assistance technique :
En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, le Membre peut contacter COLETTE aux coordonnées mentionnées à l’article « Qui sommes-nous ? ».
8 - Pour combien de temps souscrivez-vous aux Services ?
Le Membre souscrit aux Services pour une durée indéterminée à compter de la validation de son inscription sur la Plateforme.
9 - Quelles sont nos conditions financières ?
9.1 Quel est le prix de nos Services ?
L’accès aux Service est gratuit, libre et sans engagement.
Les prix des Activités payantes sont indiqués sur la Plateforme.
9.2 Quelles sont nos modalités de facturation et de paiement des Activités payantes ?
Le paiement du prix des Activités payantes s’effectue en ligne par carte bancaire directement sur la Plateforme. COLETTE adressera au Membre une facture par email.
Le paiement est mis en œuvre par le biais du Prestataire de services de paiement indiqué sur la Plateforme.
Le Membre garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement susmentionné.
9.3 Quelles sont les conséquences d’un retard ou d’un défaut de paiement des Activités payantes ?
En cas de défaut ou de retard de paiement, COLETTE se réserve le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, de :
- prononcer la déchéance du terme de l’ensemble des sommes que le Membre doit et leur exigibilité immédiate,
- suspendre immédiatement les Services en cours jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues.
10 - Bénéficiez-vous d’un droit de rétractation ?
Le Membre bénéficie d’un droit de rétractation s’agissant des Activités payantes proposées par les partenaires professionnels de COLETTE sur la Plateforme.
Ce droit de rétractation est de 14 jours calendaires à compter de l’inscription du Membre à l’activité payante. Le Membre peut exercer ce droit gratuitement en envoyant à COLETTE avant la fin du délai aux coordonnées mentionnées à l’article « Qui sommes-nous ? » :
- le formulaire de rétractation complété disponible en Annexe 1
- ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter.
Si le Membre exerce son droit de rétractation, COLETTE lui rembourse tous ses paiements reçus concernant l’Activité, en utilisant le même moyen de paiement que celui qu’il aura utilisé (sauf si le Membre accepte un moyen différent) sans retard excessif et au plus tard 14 jours calendaires à compter du jour où COLETTE a été informée de sa volonté de se rétracter.
11 - Quels sont nos droits de propriété intellectuelle respectifs et qu’est-ce qu’il nous est permis de faire à cet égard ?
11.1 Droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme
La Plateforme est la propriété de COLETTE, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) que COLETTE exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence consentie dans le cadre des Services n’entraine aucun transfert de propriété.
Le Membre bénéficie d’une licence en mode SaaS non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de la Plateforme pour la durée prévue à l’article « Pour combien de temps souscrivez-vous à nos Services ? ».
11.2 Droits de propriété intellectuelle sur les Contenus et témoignages
En souscrivant aux Services, le Membre reconnaît que les contenus de toute nature publiés sur la Plateforme (les « Contenus ») sont diffusés dans un esprit d’échange communautaire.
Le Membre peut également réaliser des témoignages concernant son utilisation des Services.
Par conséquent, le Membre consent à ce que COLETTE puisse :
- diffuser les Contenus et les témoignages à titre gracieux sur la Plateforme et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles COLETTE a des accords, par tout moyen et sur tout support, aux fins de promotion de la Plateforme,
- traduire les Contenus et les témoignages en toutes langues,
- modifier (notamment le cadrage, le format et les couleurs) et/ou adapter les Contenus et les témoignages, notamment aux contraintes techniques de la Plateforme (altérations ou dégradations dans leur qualité).
11.3 Dans quel cadre pouvons-nous utiliser vos droits de la personnalité (image, nom et voix) ?
Le Membre autorise COLETTE à utiliser à titre gratuit l’image rattachée à son Compte ainsi que son nom et sa voix captée dans les témoignages vidéos que COLETTE aura réalisés afin de promouvoir les Services, par tout moyen et sur tout support, pour le monde entier, pour la durée de souscription aux Services.
12 - Quelles sont vos obligations et de quoi êtes-vous responsable ?
12.1 Concernant la fourniture d’informations
Les Membres s’engagent à fournir à COLETTE toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.
12.2 Concernant le Compte
Le Membre :
- garantit que les informations transmises dans le formulaire d’inscription sont exactes et s’engage à les mettre à jour,
- reconnait que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation,
- est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et mot de passe. Tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par lui.
Le Membre doit immédiatement contacter COLETTE aux coordonnées mentionnées à l’article « Qui sommes-nous ? » s’il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnait que COLETTE aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
12.3 Concernant l’utilisation des Services
Le Membre est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il s’engage à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.
Le Membre s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :
- exercer une activité illégale ou frauduleuse,
- porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
- porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
- violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
- exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,
- effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers,
- aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.
Le Membre s’interdit également de :
- copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à COLETTE ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services,
- adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de COLETTE ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,
- porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de COLETTE,
- commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur le Site ou à tout élément appartenant à COLETTE.
Le Membre est responsable des Contenus de toute nature qu’il diffuse dans le cadre des Services.
Le Membre accepte que les Contenus diffusés sur la Plateforme soient rendus publics par défaut et sont susceptibles d’être vus par d’autres Membres.
Le Membre s’interdit de diffuser tout Contenu (cette liste n’est pas exhaustive) :
- portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes),
- portant atteinte aux droits de tiers (contenus contrefaisants, atteinte aux droits de la personnalité, etc.) et plus généralement violant une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
- préjudiciable à des tiers de quelque manière que ce soit,
- mensonger, trompeur ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
- nuisible aux systèmes informatiques de tiers.
Le Membre est responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Membres. Il s’engage à agir avec discernement et respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans ses échanges avec les Membres.
Les Membres garantissent COLETTE contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations. Le Membre indemnisera COLETTE du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
13 - Quelles sont nos obligations et de quoi sommes-nous responsables ?
COLETTE s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé que COLETTE n’est tenue qu’à une obligation de moyens.
En tout état de cause, la responsabilité de COLETTE est limitée aux seuls dommages directs avérés que le Membre subit du fait de l’utilisation des Services.
13.1 Concernant la qualité de nos Services
COLETTE fait ses meilleurs efforts pour fournir aux Membres des Services de qualité. A cette fin, COLETTE procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité des Services et peut ainsi réaliser une maintenance planifiée dans les conditions précisées à l’article « Maintenance ».
COLETTE n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès aux Services qui auraient pour origine :
- des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs des Membres),
- de la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans les Services ou qui n’est pas sous la responsabilité de COLETTE,
- de l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,
- de l’intervention du Membre notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,
- d’un cas de force majeure.
COLETTE est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.
Par ailleurs, COLLETTE ne garantit pas que les Services :
- soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
- étant standard et nullement proposés en fonction de vos contraintes personnelles, répondront spécifiquement à vos besoins et attentes.
13.2 Concernant la garantie de niveau de service de la Plateforme
COLETTE fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance » ou de force majeure.
13.3 Concernant la sauvegarde des données sur la Plateforme
COLETTE fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme.
Sauf en cas de fautes avérées de la part de COLETTE elle n’est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.
13.4 Concernant le stockage et la sécurité des données
COLETTE fournit des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.
COLETTE fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.
13.5 Concernant la publication de Contenus
COLETTE intervient en qualité de prestataire d’hébergement pour les Contenus que le Membre met en ligne. En conséquence, elle n’est pas responsable de ces Contenus.
Si COLETTE reçoit une notification concernant un Contenu illicite, elle agira promptement pour le retirer ou en rendre son accès impossible, et elle pourra prendre les mesures décrites à l’article « Quelles sont les sanctions en cas de manquement à vos obligations ? ».
13.6 Concernant la publicité sur la Plateforme
COLETTE peut publier et/ou envoyer aux Membres tous messages publicitaires ou promotionnels en les renvoyant notamment vers des plateformes tierces.
COLETTE n’est néanmoins pas responsable de :
- la disponibilité technique et des contenus, produits et/ou services de ces plateformes,
- les relations du Membre nouées par l’intermédiaire de ces plateformes.
13.7 Concernant la mise en relation entre les Membres
COLETTE intervient en qualité de courtier dans les rapports entre les Membres.
COLETTE ne pourra donc pas engager sa responsabilité dans le cadre de ces relations entre les Membres, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit.
13.8 Concernant le recours à la sous-traitance et la cession
COLETTE peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard des Membres.
COLETTE peut se substituer toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Membre. Le cas échéant, elle informera celui-ci de cette substitution par tout moyen écrit.
14 - Comment sont traitées les données à caractère personnel dans le cadre des Services ?
COLETTE pratique une politique de protection des données personnelles accessible ici. Elle invite les Membres à en prendre connaissance.
15 - Quelles sont nos obligations en matière de confidentialité ?
Sauf accord écrit de l’autre partie, les parties s’engagent respectivement à garder confidentiels, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà toutes les informations relatives ou détenus par l’autre partie, dont elles auraient eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de leur relation contractuelle.
Cette obligation ne s’étend pas aux informations :
- dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance,
- déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation de cette clause,
- qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite,
- dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie dans la cadre de la relation contractuelle entre les parties.
Les informations confidentielles peuvent être transmises aux employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et cocontractants respectifs des parties, à condition qu’ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.
16 - Force majeure
Les parties ne peuvent être responsables des manquements ou retards dans l’exécution de leurs obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de leur relation. La force majeure recouvre :
- tout cas répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence,
- les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.
Si l’une des parties est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.
La partie empêchée reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.
17 - Comment mettre fin aux Services ?
Le Membre peut se désinscrire de la Plateforme directement à travers son Compte ou en adressant une demande à COLETTE aux coordonnées mentionnées à l’article « Qui sommes-nous ? ».
La désinscription du CLUB COLETTE est effective sous 30 (trente) jours :
- sous réserve que le Membre n’ait pas une Activité, payante ou non, en attente : dans ce cas, la désinscription sera annulée.
- sous réserve que le Membre n'ait pas adhéré à un autre service de COLETTE : dans ce cas, la désinscription sera annulée.
Le Membre n’a plus accès à son Compte à compter de sa désinscription.
COLETTE peut supprimer tout Compte s’il est resté inactif pendant une durée continue de plus de 24 mois.
18 - Quelles sont les sanctions en cas de manquement à vos obligations ?
Constituent des obligations essentielles à l’égard des Membres (les « Obligations essentielles ») :
- le paiement du prix des Activités,
- ne pas fournir à COLETTE des informations erronées, incomplètes,
- respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans les échanges avec les Membres et COLETTE,
- ne pas utiliser les Services pour un tiers,
- ne pas exercer d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, à l’ordre public ou aux lois et règlements en vigueur.
En cas de manquement par le Membre à l’une de ces Obligations essentielles, COLETTE se réserve le droit de :
- suspendre ou supprimer l’accès du Membre aux Services,
- supprimer tout Contenu en lien avec le manquement,
- publier sur la Plateforme tout message d’information que COLETTE juge utile,
- avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
- engager toute action judiciaire.
Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que COLETTE pourra réclamer au Membre.
En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation essentielle, COLETTE demandera au Membre par lettre recommandée avec accusé de réception de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services prendront fin à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.
19 - Comment pouvons-nous modifier nos Conditions Générales ?
COLETTE peut modifier les Conditions Générales à tout moment et en informera les Membres par tout moyen écrit (et notamment par email) 15 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.
Les Conditions Générales modifiées sont applicables dès leur entrée en vigueur.
Le Membre qui n’accepte pas ces modifications doit se désinscrire des Services selon les modalités
prévues à l’article « Comment mettre fin aux Services ? ».
Si le Membre continue d’utiliser les Services après l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées, COLETTE considèrera qu’il les a acceptées.
20 - Médiation
En cas de litige opposant un Membre et COLETTE, les parties peuvent recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue d’une résolution amiable :
Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)
Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris
Téléphone : 06 09 20 48 86
21 - Loi applicable
Les Conditions Générales sont régies par la loi française.
Annexe 1 : Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l'attention de : CLUB NESTER
Adresse : 5 avenue du Général de Gaulle 94160 Saint-Mandé
Téléphone : +33 1 86 65 47 97
Adresse électronique : contact@colette.club
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur les services : ________________.
Si le remboursement a lieu sous une autre forme que le moyen de paiement initial :
J’accepte expressément que le remboursement pourra s’effectuer par ________________.
Inscription sur la plateforme ________________ le ________________.
Nom du client : ___________________
Adresse du client : __________________
Signature du client : __________________
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date : __________________